Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-763 du 14 septembre 1987 RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-763 du 14 septembre 1987 RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE)
Les offices créés en application de la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la Caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions.