Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-688 du 18 août 1987 RENDANT APPLICABLE A L'ESPECE CANINE LES DISPOSITIONS DES TITRE I ET II DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966 SUR L'ELEVAGE (ART. 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,,13,14,15,16))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-688 du 18 août 1987 RENDANT APPLICABLE A L'ESPECE CANINE LES DISPOSITIONS DES TITRE I ET II DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966 SUR L'ELEVAGE (ART. 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,,13,14,15,16))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.