Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-608 du 31 juillet 1987 RELATIF AUX TRANSFERTS DE QUANTITES DE REFERENCES LAITIERES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-608 du 31 juillet 1987 RELATIF AUX TRANSFERTS DE QUANTITES DE REFERENCES LAITIERES)
Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation par le bailleur dans les conditions définies à l'article L. 411-58 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du 4 du premier alinéa de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 modifié susvisé.
Si la quantité de référence de l'exploitation du producteur dépasse la limite instituée par ces dispositions, l'excédent est ajouté à la réserve nationale.