Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-608 du 31 juillet 1987 RELATIF AUX TRANSFERTS DE QUANTITES DE REFERENCES LAITIERES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-608 du 31 juillet 1987 RELATIF AUX TRANSFERTS DE QUANTITES DE REFERENCES LAITIERES)
Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 et L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence n'est pas modifiée.