Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-370 du 4 mai 1982 LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE AGREES (CUMA) PEUVENT BENEFICIER DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN VUE DE FINANCER L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE UTILISE DE MANIERE COMMUNE ET EXCLUSIVE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE LEURS ADHERENTS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-370 du 4 mai 1982 LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE AGREES (CUMA) PEUVENT BENEFICIER DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN VUE DE FINANCER L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE UTILISE DE MANIERE COMMUNE ET EXCLUSIVE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE LEURS ADHERENTS)
Si la C.U.M.A. qui a bénéficié d'un prêt spécial ne respecte pas les engagements auxquels elle a souscrit dans son plan d'investissement, elle est tenue de rembourser immédiatement la somme correspondant au montant de ce prêt, assorti des intérêts au taux légal.