Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-370 du 4 mai 1982 LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE AGREES (CUMA) PEUVENT BENEFICIER DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN VUE DE FINANCER L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE UTILISE DE MANIERE COMMUNE ET EXCLUSIVE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE LEURS ADHERENTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-370 du 4 mai 1982 LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE AGREES (CUMA) PEUVENT BENEFICIER DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN VUE DE FINANCER L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE UTILISE DE MANIERE COMMUNE ET EXCLUSIVE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE LEURS ADHERENTS)
La durée des prêts spéciaux accordés aux C.U.M.A. au titre du présent décret est au maximum de quinze ans.
La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.