Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-370 du 4 mai 1982 LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE AGREES (CUMA) PEUVENT BENEFICIER DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN VUE DE FINANCER L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE UTILISE DE MANIERE COMMUNE ET EXCLUSIVE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE LEURS ADHERENTS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-370 du 4 mai 1982 LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE AGREES (CUMA) PEUVENT BENEFICIER DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN VUE DE FINANCER L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE UTILISE DE MANIERE COMMUNE ET EXCLUSIVE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE LEURS ADHERENTS)
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées (C.U.M.A.) peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux accordés par le crédit agricole mutuel en vue de financer l'achat du matériel agricole utilisé de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents.