Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-257 du 22 mars 1969 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE,NATURELLE OU ARTIFICIELLE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-257 du 22 mars 1969 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE,NATURELLE OU ARTIFICIELLE)
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication au Journal officiel du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage.
Toutefois, les autorisations régulièrement détenues en vertu des dispositions antérieures resteront valables jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. Cette date ne pourra être antérieure au 1er janvier 1970.