Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-257 du 22 mars 1969 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE,NATURELLE OU ARTIFICIELLE)
Sans préjudice de la saisie administrative prévue à l'article 10 de la loi du 28 décembre 1986 susvisée :
1° Toute infraction aux dispositions de l'article 4 du présent décret sera punie d'une amende de 1 300 à 3 000 F ;
2° Toute infraction aux dispositions de l'article 6 sera punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F.