Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)
L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.