Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1935, abrogés par l'acte dit loi n° 2728 du 30 juin 1941, ne sont pas remis en vigueur.