Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Des décrets pris sur propositions des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale, des finances et, éventuellement du ravitaillement, fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance notamment en ce qui concerne la détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de la cotisation que le service technique interprofessionnel du lait est habilité à percevoir.