Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Le défaut de paiement de la cotisation prévue à l'article 7 de la présente ordonnance, quinze jours francs après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sera puni d'une amende de 200 à 5000 F. En cas de récidive, cette amende pourra être portée à 20000 F.
Le tribunal pourra ordonner l'affichage et la publication du jugement aux frais du condamné.