Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Les biens mobiliers et immobiliers de l'organisme dit "Comité central des groupements interprofessionnels laitiers" seront transférés nets de toutes charges et définitivement au service technique interprofessionnel du lait lorsque les opérations de liquidation seront closes.
En attendant ce transfert, la partie de ces biens nécessaire au fonctionnement du service technique interprofessionnel du lait sera mise gratuitement à sa disposition par le liquidateur.