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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)


Sont en conséquence dissous tous groupements interprofessionnels laitiers et notamment l'organisme dit "Comité central des groupements interprofessionnels laitiers".

Les ministres de l'agriculture, du ravitaillement, de l'économie nationale et des finances procèderont par voie d'arrêtés interministériels ;

1° A la nomination d'un liquidateur chargé d'effectuer l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à l'apurement des comptes de l'organisme dit "Comité central des groupements interprofessionnels laitiers" et des organismes qui en dépendent ;

2° A la détermination des conditions dans lesquelles les caisses de compensation et de péréquation instituées auprès des organismes dits "Comité central des groupements interprofessionnels laitiers" et "Comités régionaux et départementaux" seront prises en charge par les services du ravitaillement ou le service technique interprofessionnel du lait.