Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Est expressément constatée la nullité :
1° De l'acte dit loi du 27 juillet 1940 organisant la production laitière ;
2° Des actes ci-après qui l'ont modifié ou complété :
Loi du 21 novembre 1940 ;
Loi du 31 décembre 1940 ;
Loi n° 2370 du 1er juin 1941 ;
Loi n° 2728 du 30 juin 1941 ;
Loi n° 4691 du 10 novembre 1941 ;
Loi n° 130 du 15 février 1943 ;
Loi n° 565 du 2 novembre 1943 ;
Loi n° 127 du 29 février 1944.
Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application desdits actes antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Des décrets détermineront les dispositions réglementaires prises par application de ces textes et qui seront maintenues en vigueur. Jusqu'à l'intervention desdits décrets, ces dispositions continueront à s'appliquer en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente ordonnance.