Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Un membre du corps du contrôle général économique et financier est placé auprès du service technique interprofessionnel du lait dans les conditions prévues par l'ordonnance du 23 novembre 1944.