Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Un contrôleur d'Etat est placé auprès du service technique interprofessionnel du lait dans les conditions prévues par l'ordonnance du 23 novembre 1944.