Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Le service technique interprofessionnel du lait établit chaque année un budget faisant ressortir l'ensemble de ses ressources et l'ensemble des dépenses à sa charge.
Ce budget est soumis à l'approbation des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture deux mois au moins avant la date d'ouverture de l'exercice auquel il s'applique.