Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Les dépenses du service technique interprofessionnel du lait sont couvertes par le produit d'une cotisation perçue sur le lait et les produits laitiers.
Jusqu'à la mise en vigueur des dispositions prévues par la présente ordonnance relativement à cette cotisation, la taxe instituée par l'arrêté provisoirement applicable du 31 décembre 1940 et les textes subséquents continuera à être perçue et servira à couvrir les dépenses du service technique interprofessionnel du lait.