Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Le directeur nomme et révoque sous sa responsabilité personnelle tous les agents du service.
Le directeur et le personnel du service technique interprofessionnel du lait n'agissent pas en qualité de fonctionnaires. Leur rémunération et leur statut sont fixés suivant les règles du droit privé.
Les conditions de rémunération du personnel du service technique interprofessionnel du lait doivent être soumises à l'approbation des ministres de l'agriculture et des finances.