Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Le service technique interprofessionnel du lait est administré par un directeur. Celui-ci est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Sauf raisons exceptionnelles, il est choisi parmi les fonctionnaires du département de l'agriculture sans pouvoir être remplacé dans son cadre d'origine. Il représente en justice le service technique interprofessionnel du lait. Il a la faculté de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tel mandataire de son choix.