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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)


Il est créé au sein du service provisoire de l'économie laitière un conseil de vingt-cinq membres ainsi répartis :

1° Dix-neuf représentants des professionnels de la production, de la transformation et du commerce du lait et des produits laitiers, à savoir :

Sept représentants des producteurs de lait ;

Quatre représentants des coopératives laitières ;

Cinq représentants des industriels laitiers ;

Trois représentants des commerçants en lait et produits laitiers ;

2° Un représentant des constructeurs de matériel de laiterie ;

3° Deux délégués des consommateurs représentant l'un les familles nombreuses et l'autre les syndicats ouvriers ;

4° Deux représentants des techniciens ;

5° Un représentant des employés de la production, de la transformation et du commerce du lait et des produits laitiers.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des organismes représentatifs qualifiés, en particulier de la Confédération générale de l'agriculture pour les représentants des producteurs de lait et des coopératives laitières et de la Fédération nationale d'ingénieurs, techniciens, cadres administratifs et employés de l'agriculture pour les représentants des techniciens et employés.

Le président est nommé par le ministre de l'agriculture parmi les membres représentant les producteurs de lait, sur proposition du conseil.

Participent de droit aux délibérations du conseil, le directeur du service provisoire de l'économie laitière et cinq fonctionnaires des administrations intéressées aux questions laitières, à savoir :

Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

Un fonctionnaire du ministère de l'économie nationale ;

Un fonctionnaire du ministère du ravitaillement ;

Un fonctionnaire du ministère de la santé publique.

Le conseil se réunit sur convocation du président ou du directeur du service provisoire de l'économie laitière ou à la demande du ministre.