Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte)

• Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 34 (Ab)
• Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 2 (V)