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Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/01/2006
(LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))
Données brutes
Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/01/2006
(LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.