Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.
V. et VI. - (paragraphes modificateurs).
Code de commerce. - art. L441-2-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies (V)