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Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2006 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))

Données brutes

Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2006 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 bis (V)
• Code des douanes - art. 265 bis A (M)
• Code des douanes - art. 265 quater (M)
• Code des douanes - art. 265 ter (M)