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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))


I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.