Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 vicies A (V)