Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))
I. - (paragraphe modificateur).
1. (alinéa modificateur).
2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
II., III. - (paragraphes modificateurs).