Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques, ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 1er du présent texte, sera puni d'une amende de 20 à 200 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.