Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Jusqu'à publication du règlement prévu à l'article 2, des autorisations provisoires tenant lieu de licences peuvent être délivrées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La période de validité de ces autorisations ne peut être supérieure à six mois ; elles sont renouvelables par périodes successives dont aucune ne peut être supérieure à six mois.