Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Les conditions d'attribution des licences pour les opérations prévues à l'article précédent seront fixées par un règlement d'administration publique pris après avis du comité consultatif d'élevage.