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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE)
Données brutes
Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE)
a modifié les dispositions suivantes
Code rural - art. L464-1 (VT)