Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE)
Les articles 188-10 à 188-17 du titre VIII du code rural sont abrogés.
En tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat.