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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE)


Les articles 188-10 à 188-17 du titre VIII du code rural sont abrogés.

En tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat.