Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE)
Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date de la promulgation de la présente loi peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.