Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1))
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.