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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1))

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1))


L'article 213-1 A du code rural est abrogé.