Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-639 du 12 juillet 1974 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-639 du 12 juillet 1974 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE)
L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article 1er et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances.