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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1986
au
09/07/1998
(Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN AGRICULTURE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1986
au
09/07/1998
(Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN AGRICULTURE)
Les articles 8 et 9 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée sont abrogés.