Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
I. - (paragraphe modificateur).
II. - En conséquence, l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est supprimé.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-16 (M)
Code de l'urbanisme - art. L421-9 (M)