Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles créé par l'article 26 de la loi précitée n° 62-933 du 8 août 1962 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.