Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
A défaut de propositions présentées par le préfet dans les dix-huit mois de la publication de la présente loi, le ministre de l'agriculture établit le schéma directeur des structures agricoles du département après avis de la commission nationale des structures agricoles.
Les articles 45 à 55 ci-dessus s'appliqueront dans chaque département trente jours francs après la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles prévu par la présente loi.