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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/07/1980 (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)

Données brutes

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/07/1980 (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)

I. - La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement et la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement prévues au chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code rural prennent respectivement la dénomination de commission communale d'aménagement foncier et de commission départementale d'aménagement foncier.

II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).

• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 10 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 291 A (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 709 (Ab)
• Code rural ancien - art. 1 bis (M)
• Code rural ancien - art. 2 (M)
• Code rural ancien - art. 2-5 (M)
• Code rural ancien - art. 3 (M)
• Code rural ancien - art. 30-2 (Ab)
• Code rural ancien - art. 4 (M)
• Code rural ancien - art. 6 (M)
• Code rural ancien - art. 7 (M)