Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)
Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles prévu à l'article 25 de la présente loi, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne est publié par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.
Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.