Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.
III. - (paragraphe modificateur).
Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1993
Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993