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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées.

III. (paragraphe modificateur).

IV. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.