Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées.
III. (paragraphe modificateur).
IV. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.