Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Un conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation, de la commercialisation des produits agricoles ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique nationale d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agro-alimentaire, en conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune et dans le cadre défini par le Plan de la Nation.
Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et forestières.
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le conseil se prononce par délibération ou recommandation sur :
a) les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;
b) les utilisations non alimentaires des produits agricoles ;
c) l'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;
d) l'exercice et la coordination des activités des organisations interprofessionnelles reconnues et des offices d'intervention ;
e) les règles de mise en marché et de commercialisation, lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.
Certaines atrributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par les commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.
Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de transformation du bois au conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués au sein du conseil supérieur d'orientation et de coordination, le conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.
En cas de désaccord lors de la conclusion d'une convention entre un office d'intervention et une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, celles-ci peuvent faire appel à la médiation du conseil supérieur d'orientation et de coordination.