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Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/1960
au
09/07/1998
(Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Données brutes
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/1960
au
09/07/1998
(Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Les dispositions de la présente loi seront étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis pour adaptation, de leurs conseils généraux.