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Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/08/1960 au 01/09/2007 (Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)

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Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/08/1960 au 01/09/2007 (Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)

Le Gouvernement déposera, avant le 1er janvier 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.